Demande de Déclaration Préalable

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux.

Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

La DP doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Raisons pour demander une DP:

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40m² ou égale à 40m². Elle est nécessaire pour:

  • toute création d’ouverture (porte, fenêtre),
  • tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
  • tout changement de toiture,
  • construction du bassin avec une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
  • construction d’un mur dont la hauteur à construire est supérieure ou égale à 2m.
  • ravalement de façade.

Délai d’instruction:

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP*.

Si votre dossier n’est pas complet, la Mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

*Dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.

Durée de validité:

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans.

Ce délai peut être prolongée de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.

Documents:

Pour télécharger le document à remplir, cliquez sur le lien suivant: Demande DP et en cas de besoin Fiche complémentaire de DP

Liste des pièces à fournir à venir….