Demande de Permis de Construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire (PC) est exigé.

Raisons demande de PC:

  • la construction d’une maison individuelle,
  • la construction d’une piscine découverte de plus de 100m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur,
  • une surface de plancher et d’emprise au sol supérieures à 5m² et jusqu’à 20m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
  • ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20m² quelle que soit la hauteur de l’abri de jardin,
  • Si PLU: vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40m² de surface de plancher et d’emprise au sol.
    *Toutefois, entre 20m² et 40m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150m² une fois les travaux achevés.
  • SANS PLU:  si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Délai d’instruction:

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Durée de validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Documents:

Pour télécharger le document à remplir, cliquez sur le lien suivant: Demande de PC et en cas de besoin Fiche complémentaire de PC

Liste des pièces à fournir à venir….