Demande de permis de Démolir – Sans reconstruction

Le permis de démolir (PD) est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Raisons demande PD:

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction :

  • relevant d’une protection particulière (par exemple, si PLU),
  • ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer ce permis.

S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d’un formulaire.

Le délai d’instruction:

Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

Durée de validité:

La durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, le permis de démolir n’est plus valable.

Documents:

Pour télécharger le document à remplir, cliquez sur le lien suivant: Demande PD – Sans reconstruction et en cas de besoin Fiche complémentaire PD – sans reconstruction

Liste des pièces à fournir à venir….