Administratif

Demande de permis de Démolir – Sans reconstruction

Le permis de démolir (PD) est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Raisons demande PD:

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction :

  • relevant d’une protection particulière (par exemple, si PLU),
  • ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer ce permis.

S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d’un formulaire.

Le délai d’instruction:

Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

Durée de validité:

La durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, le permis de démolir n’est plus valable.

Documents:

Pour télécharger le document à remplir, cliquez sur le lien suivant: Demande PD – Sans reconstruction et en cas de besoin Fiche complémentaire PD – sans reconstruction

Liste des pièces à fournir à venir….

Demande de Permis de Construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire (PC) est exigé.

Raisons demande de PC:

  • la construction d’une maison individuelle,
  • la construction d’une piscine découverte de plus de 100m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur,
  • une surface de plancher et d’emprise au sol supérieures à 5m² et jusqu’à 20m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
  • ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20m² quelle que soit la hauteur de l’abri de jardin,
  • Si PLU: vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40m² de surface de plancher et d’emprise au sol.
    *Toutefois, entre 20m² et 40m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150m² une fois les travaux achevés.
  • SANS PLU:  si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Délai d’instruction:

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Durée de validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Documents:

Pour télécharger le document à remplir, cliquez sur le lien suivant: Demande de PC et en cas de besoin Fiche complémentaire de PC

Liste des pièces à fournir à venir….