Urbanisme

Demande de permis de Démolir – Sans reconstruction

Le permis de démolir (PD) est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Raisons demande PD:

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction :

  • relevant d’une protection particulière (par exemple, si PLU),
  • ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer ce permis.

S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d’un formulaire.

Le délai d’instruction:

Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

Durée de validité:

La durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, le permis de démolir n’est plus valable.

Documents:

Pour télécharger le document à remplir, cliquez sur le lien suivant: Demande PD – Sans reconstruction et en cas de besoin Fiche complémentaire PD – sans reconstruction

Liste des pièces à fournir à venir….

Demande de Permis de Construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire (PC) est exigé.

Raisons demande de PC:

  • la construction d’une maison individuelle,
  • la construction d’une piscine découverte de plus de 100m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur,
  • une surface de plancher et d’emprise au sol supérieures à 5m² et jusqu’à 20m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
  • ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20m² quelle que soit la hauteur de l’abri de jardin,
  • Si PLU: vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40m² de surface de plancher et d’emprise au sol.
    *Toutefois, entre 20m² et 40m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150m² une fois les travaux achevés.
  • SANS PLU:  si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Délai d’instruction:

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Durée de validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Documents:

Pour télécharger le document à remplir, cliquez sur le lien suivant: Demande de PC et en cas de besoin Fiche complémentaire de PC

Liste des pièces à fournir à venir….

Demande de Déclaration Préalable

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux.

Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

La DP doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Raisons pour demander une DP:

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40m² ou égale à 40m². Elle est nécessaire pour:

  • toute création d’ouverture (porte, fenêtre),
  • tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
  • tout changement de toiture,
  • construction du bassin avec une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
  • construction d’un mur dont la hauteur à construire est supérieure ou égale à 2m.
  • ravalement de façade.

Délai d’instruction:

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP*.

Si votre dossier n’est pas complet, la Mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

*Dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.

Durée de validité:

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans.

Ce délai peut être prolongée de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.

Documents:

Pour télécharger le document à remplir, cliquez sur le lien suivant: Demande DP et en cas de besoin Fiche complémentaire de DP

Liste des pièces à fournir à venir….